La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et assainissement » a mis fin à l'obligation de transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes. Le transfert à la communauté de communes de ces compétences relève désormais du régime classique des transferts qui ne sont pas imposés par la loi, dits « facultatifs ».

L'AMF a participé à la « Conférence financière des territoires », organisée par le Gouvernement. Comme les précédentes réunions, cette séquence n'a pas constitué une vraie réunion de travail permettant d'identifier l'origine de la dépense locale et de négocier. L'Exécutif a exposé son analyse de la situation sans jamais remettre en question les décisions et les textes ayant conduit à accumuler 3 300 milliards d'euros de dette à l'échelle nationale, alors que la dette des collectivités, elle, est stable depuis 30 ans à 9 % du PIB.

Par voie de presse, l'AMF a pris connaissance de plusieurs mesures prévues par le Gouvernement pour simplifier l'action des collectivités qui ont été exposées le lundi 28 avril, dont certaines sont directement issues de ses propositions. Ces premières informations sont positives. L'AMF se réjouit notamment de la reprise de ses propositions visant à limiter les risques juridiques auxquels les élus sont exposés. Elle plaide depuis plusieurs années pour la suppression du conflit d'intérêt "public-public" dont les obligations et modalités de déport sont particulièrement complexes et créent de l'insécurité juridique pour les maires. 

Les associations d'élus du bloc local regrettent fortement l'annonce d'un nouveau report du Comité interministériel des villes (CIV), initialement prévu le 17 avril puis le 15 mai à Montpellier, et demandent au Premier ministre de tenir une réunion de travail le plus rapidement possible. Nous avions justement appelé à sanctuariser cette date pour éviter de reproduire une situation déjà connue en 2023, à l'occasion du CIV de Chanteloup-les-Vignes qui avait également fait l'objet de plusieurs reports. Malheureusement, l'histoire se répète !

L'AMF met à la disposition de ses adhérents un simulateur exclusif qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres de votre communauté de communes, de votre communauté d'agglomération, de votre communauté urbaine ou de votre métropole. Unique, il permet de donner l'intégralité des accords locaux de répartition des sièges possibles dans le cadre défini par la loi, bien au-delà de la simple répartition de droit commun.

Dans un courrier de réponse, l'AMF demande à la ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire de renforcer l'accompagnement technique et financier des collectivités gestionnaires d'un service de restauration scolaire. Elle plaide pour la mise en place d'un cadre rénové de la commande publique afin de faciliter le respect des objectifs ambitieux des lois Egalim et Climat et résilience, et ainsi permettre aux communes de recourir de manière effective aux producteurs locaux.

Dans un contexte d'exigence croissante en matière d'éthique et de transparence dans la gestion publique, la Chambre Régionale des Comptes, l'Agence Française Anticorruption, Aix-Marseille Université et l'AMF coorganisent, en partenariat avec les associations départementales de maires de la région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur, un colloque intitulé : « Règles de probité et responsabilité financière, quel accompagnement pour les élus ? », le 30 juin 2025 à Marseille, de 14h à 18h30.