La loi de finances pour 2025 a prévu la création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).
La DGCL a publié le 9 avril dernier les montants des 1 924 communes et des 141 intercommunalités sont mises à contribution sur un total de 500 millions d’euros (respectivement 250 millions d’€ pour chaque catégorie). Les arrêtés de prélèvement ont été publiés le 6 juin dernier, avec de nombreuses informations mises en ligne par les services de l'État.
Vous pouvez retrouver ces informations à cette adresse :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Concernant la mise en oeuvre du prélèvement au titre du DILICO en 2025 selon les éléments d’informations publiés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) :
- après la publication en ligne de la liste des contributeurs et des montants prélevés, les contributions feront l’objet d’une notification par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel (publiés* le 6 juin 2025) ;
- les collectivités territoriales seront imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité, mensuellement à compter de la date de notification (ils auront lieu à la date des versements des douzièmes de fiscalité, soit à chaque 20 du mois) ;
- les prélèvements opérés sur les avances de fiscalité auront lieu à partir du mois qui suit la publication de l’arrêté (ayant été publié en juin, les prélèvements commenceront à compter du mois de juillet) ;
- un mécanisme de lissage aura lieu sur les mois de l’année restants (soit 6 mois de juillet à décembre) ;
- le montant prélevé mis en réserve sera apparent sur l’état détaillé des douzièmes de fiscalité (ligne de prélèvement) ;
- l'imputation comptable est le compte 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » (M14 et M57).
Pour rappel, les contributeurs sont déterminés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges qui prend en compte à 75 % le potentiel financier par habitant (pour les communes) ou fiscal par habitant (pour les EPCI), ainsi qu’à 25 % le revenu par habitant de chaque collectivité. La contribution individuelle quant à elle dépend notamment de la population de ces collectivités et de l’importance relative de cet indice, et ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Vous pouvez retrouver à cette adresse deux circulaires publiées récemment par les services de l'État à ce sujet :
- la "Note d'information - Prélèvement DILICO des communes, EPCI et départements" : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=288
- la "Fiche sur les modalités de comptabilisation du prélèvement DILICO" : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=289
* Vous pouvez également retrouver les arrêtés de prélèvement au titre du DILICO pour 2025 à ces adresses :
- pour les EPCI à fiscalité propre : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YzOx2OdCcw8z8XNaI5ZoWVsDFihSq-tW46KWa2ISZzs=
- pour les communes : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YzOx2OdCcw8z8XNaI5ZoWYstvrbVw7vibSIX3L_C8eE=
Pour plus d’explications, ci-après les notes détaillées de l'AMF sur ces dispositions :
- pour les communes :https://www.amf.asso.fr/documents-loi-finances-pour-2025-retrouvez-la-note-exclusive-amf-reservee-aux-adherents/42500
- pour les intercommunalités : https://www.amf.asso.fr/documents-les-dispositions-concernant-les-intercommunalites-dans-la-loi-finances-pour-2025/42561
