Le vote des taux d'impositions en 2011 (avant le 1er mai 2011)

Alors que les communautés ont reçu leur état 1259 seulement le 15 avril - compte tenu de difficultés techniques rencontrées par la DGFiP -, il est apparu nécessaire de rappeler certaines règles issues de la réforme de la taxe professionnelle.