L’élaboration chaotique de la loi de finances 2026 au Parlement débouche, comme il fallait s’y attendre, sur un budget sans cohérence ni visibilité pour les collectivités locales.
Celles-ci sont appelées à continuer de contribuer au « redressement des comptes publics », ce qu'elles font depuis plus de 15 ans, via des prélèvements forcés ou des privations de recettes, sans que pour autant aucun redressement des comptes publics ne soit constaté : au contraire, les comptes publics n'ont cessé de se dégrader et le budget de l’État 2026 prévoit lui-même un déficit supérieur de 12 Mds€ à celui de l'année dernière.
Cet entêtement dans l’erreur signe l’échec d’une méthode, aggrave le risque récessif sur l’économie et altère le lien de confiance déjà si fragile entre l’État et les collectivités locales.
L’AMF condamne sans réserve la reconduction de tous les mécanismes de prélèvements financiers directs par l’État sur les ressources des communes et des intercommunalités. C’est particulièrement le cas pour le nouveau Dilico qui va prélever cette année encore 250 M€ sur les intercommunalités au détriment de leur capacité d’auto-financement donc d’investissement, au moment même où il leur est demandé de faire toujours plus d’efforts pour la transition écologique, les transports, le logement, la santé.
L’incohérence de ce dispositif est illustrée, par exemple, par le cas de la Métropole de Marseille qui devra verser près de 22 M€ à l’État, alors même que celui-ci déploie un plan d’aide de plusieurs milliards d’euros en faveur de l’aire marseillaise.
Cette ponction sur les intercommunalités, en charge du développement économique, aura bien sûr des conséquences sur les communes qui les composent et participe de l’incohérence économique de ce budget qui porte des mesures contraires à l’objectif de réindustrialisation affiché par ailleurs : ainsi les intercommunalités qui ont historiquement un important tissu industriel et économique sur les valeurs locatives perdront dès cette année autour de 307 M€, et 359 M€ de DCRTP.
De plus, ces intercommunalités devront supporter le coût du report d’un an du versement du FCTVA, ce qui constitue un véritable gel du FCTVA pour 2026, pour un montant de 700 M€.
Alors même que les intercommunalités sont nées de la volonté de mutualiser les moyens et de porter des projets de territoire, et après avoir encouragé leur création, leur taille et leurs responsabilités, l’État affaiblit de nouveau leurs moyens financiers. Cette contradiction les fragilise, ce qui aura mécaniquement pour conséquence d’affaiblir tout le bloc communal.
De même, la captation autoritaire par l’État, pour son propre compte, d’une partie des cotisations obligatoires des collectivités au CNFPT est inacceptable, à la fois dans son principe et aussi dans ses conséquences pour la formation des agents.
Ce budget est aussi marqué par la multiplication des mesures par lesquelles l’État revient sur les engagements qu’il a pris antérieurement : c’est par exemple le cas de la disparition totale et définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes, de la non-indexation de la DGF qui va provoquer une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes.
Les restrictions budgétaires touchant certains budgets ou principaux opérateurs et services de l’État qui accompagnent financièrement les collectivités contribueront à l’affaiblissement de leur action : baisse du fonds vert de 311 M€, de la DSIL de 200 M€, du fonds postal pour 125 M€, ainsi que sur les budgets de l’AFITF, de l’ANAH, de l’OFB, des agences de l’eau, de l’agence national du sport…
De plus, le décalage croissant entre les autorisations de programme et les crédits de paiement revient, de fait, à restreindre les financements effectifs destinés aux projets locaux.
En outre, ce prélèvement budgétaire de plus de 2 Mds€ sur les collectivités ne constitue qu’une part de l’ensemble des mesures financières qui pèsent sur elles, qui peuvent être évaluées à plus de 5 Mds€. La poursuite de l’augmentation insensée des cotisations CNRACL y contribue fortement pour la troisième année consécutive sans que le Gouvernement n’ait engagé la moindre action de retour vers l’équilibre de ce régime de retraite. Par rapport à leurs cotisations de 2023, ce sont plus de 2,5 Mds€ qui sont mis à la charge des collectivités, alors même que la CNRACL continue de contribuer à la compensation du déséquilibre d’autres caisses.
Au terme de ce processus législatif, qui augure mal du prochain débat budgétaire, il est clair que les nouvelles équipes issues des élections municipales de mars prochain n’auront aucune visibilité de moyen ou long terme sur les intentions et les engagements de l’État à leurs côtés.
Dans ces conditions, sans clarification financière, le projet annoncé de nouvelle étape de la décentralisation ne peut être qu’un faux-semblant.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité appelle le Gouvernement à changer de cap, à renouer avec la confiance et le dialogue, et à reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires du développement économique, de la transition écologique et de la cohésion territoriale.
